Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 155 - Règlement sur la mise en marché des bouvillons du Québec

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. Les Producteurs de bovins remettent au producteur les sommes qui lui sont dues par dépôt direct au compte du producteur ou par chèque mis à la poste, au choix du producteur.
Décision 4918, a. 46; Décision 10886, a. 1.
46. La Fédération remet au producteur les sommes qui lui sont dues par dépôt direct au compte du producteur ou par chèque mis à la poste, au choix du producteur.
Décision 4918, a. 46.
© Gouvernement du Québec